Législation

  Vous trouverez dans cette rubrique l'essentiel de la législation concernant les chasseurs de gibier d'eau du Morbihan. Si toutefois vous ni  trouviez pas la réponse à vos questions, n'hésitez pas à contacter le secrétariat aux heures d'ouverture (voir rubrique contact) ou thomas.cheny@acmm56.com.

-Les appeaux et appelants artificiels d'espèces chassables sont autorisés, leur nombre est illimité.

-Les appelants vivants d'espèces chassables le sont aussi, leur nombre étant limité : 50 colverts et 50 autres espèces chassables, ils doivent être nés en captivité, marqués dans un délai de 20 jours suivant leur naissance par une bague fermée ; les capacités de vol des appelants sont limitées par la taille régulière des rémiges après la mue. Les appelants éjointés avant le 1er septembre 2006 (marqués avec une bague ouverte) peuvent être utilisés jusqu'à leur mort. Arrêté du 24 juillet 2006

-L'arrété du 24 juillet 2006 est légèrement assoupli par l'Arrété du 31 décembre 2010

-Tout détenteur d'appelants vivants doit tenir à jour un registre et envoyer une déclaration de possession d'appelant à la Fédération (Fédération 02.97.62.11.20). Les modifications du lieu de détention ou l'arrêt de la détention doivent être déclarée auprés de la Fédération dans les 30 jours qui suivent la modification ou la fin de détention définitive d'appelants. Les oiseaux nés en captivités doivent posséder une bague numérotée provenant soit de l'ANCGE, soit d'AVIORNIS organismes agréés et autorisés à délivrer des bagues.

-Arrété du 14 Fevrier 1977 L'utilisation sur le DPM d'engin flottant (bateau, barque, canoë, etc...), pour la chasse est autorisée mais soumise à déclaration. Vous devez obligatoirement faire votre déclaration aux affaires maritimes tous les ans, si vous chassez à bord de votre embarcation. L'acte de chasse à bord d'un bateau moteur allumé est interdit. Déclaration engin flottant.